Désignation de la personne responsable UE
Mandat écrit, adresse de contact dans l’UE, conservation du DIP et coopération avec les autorités compétentes au titre de l’article 4.
Votre personne responsable dans l’UE pour les cosmétiques, règlement (CE) n° 1223/2009
Pour les fabricants et propriétaires de marques établis hors de l’UE. Nous examinons votre produit et, s’il remplit les conditions, nous devenons votre personne responsable dans l’UE au sens de l’article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 et le notifions sur le CPNP pour votre compte.
Établis dans l’UE · une seule notification couvre les 27 États membres · mandat accepté uniquement après une revue de conformité
Avant d’accepter une désignation, nous examinons le dossier d’information sur le produit (DIP, en anglais PIF), le rapport sur la sécurité du produit cosmétique (en anglais CPSR) et l’étiquetage au regard du règlement (CE) n° 1223/2009. Si votre produit n’est pas encore prêt pour la notification CPNP, nous vous le disons avant que vous ne payiez une représentation inutilisable.
Aucune autorité de l’UE ne « certifie » les produits cosmétiques. Méfiez-vous de toute offre de « certification cosmétique ». Nous assumons le rôle juridique défini à l’article 4, tenons votre DIP à la disposition des autorités et notifions votre produit sur le CPNP.
Mandat écrit, adresse de contact dans l’UE, conservation du DIP et coopération avec les autorités compétentes au titre de l’article 4.
Une première vérification : votre produit a-t-il déjà un opérateur économique dans l’UE qui assume ce rôle ?
Préparation et dépôt de la notification de votre produit sur le portail de notification des produits cosmétiques (CPNP).
Indiquez-nous la catégorie de votre produit et le pays où votre entreprise est établie. Avant toute signature de mandat, nous vous disons quelle est la prochaine étape.