Votre personne responsable dans l’UE pour les cosmétiques, règlement (CE) n° 1223/2009

Personne responsable UE pour les cosmétiques (règlement 1223/2009, article 4)

Un produit cosmétique ne peut être mis sur le marché de l’UE que si une personne responsable établie dans l’UE est désignée pour ce produit. Pour les fabricants et propriétaires de marques établis hors de l’UE, getCosmeticRP.eu peut assumer ce rôle au titre de l’article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009.

Ce que couvre cette désignation

Il n’existe aucun dispositif européen qui « certifie » les produits cosmétiques. L’article 4 définit un rôle précis, assumé par un opérateur établi dans l’UE : tenir le dossier d’information sur le produit à disposition, veiller à ce que le rapport sur la sécurité soit à jour et notifier le produit sur le CPNP. C’est ce rôle que nous assumons.

Si votre DIP ou votre rapport de sécurité n’est pas encore prêt, nous vous le disons avant la signature du mandat. La formule Market Access, qui prépare ce qui manque, est décrite dans Services et tarifs.

Qui est la personne responsable au sens de l’article 4

L’article 4, paragraphe 1, n’autorise la mise sur le marché de l’UE d’un produit cosmétique que si une personne physique ou morale établie dans l’UE est désignée comme personne responsable. Qui l’est par défaut dépend de la façon dont le produit arrive sur le marché :

SituationPersonne responsable
Fabriqué dans l’UE par un fabricant de l’UELe fabricant, sauf s’il désigne une autre personne établie dans l’UE par mandat écrit (article 4, paragraphe 3)
Importé dans l’UEChaque importateur, pour les produits qu’il met sur le marché, sauf s’il désigne une autre personne établie dans l’UE par mandat écrit (article 4, paragraphe 5)
Vendu sous le nom ou la marque du distributeur, ou modifié par celui-ciLe distributeur (article 4, paragraphe 6)

Une personne responsable désignée doit être établie dans l’UE et accepter le mandat par écrit. C’est ainsi qu’une marque hors UE travaille avec une personne responsable indépendante : une société de l’UE assume le rôle pour le produit, son nom et son adresse figurent sur l’étiquette, elle conserve le DIP et notifie le produit sur le CPNP.

La personne responsable sur l’étiquette et dans le CPNP

Le récipient et l’emballage doivent indiquer le nom ou la raison sociale et l’adresse de la personne responsable (article 19, paragraphe 1, point a). Avant la mise sur le marché, la personne responsable notifie le produit sur le CPNP, en indiquant l’adresse où le dossier d’information sur le produit est rendu facilement accessible (article 13). Le DIP doit être conservé dix ans après la mise sur le marché du dernier lot (article 11).

Obligations de la personne responsable (article 5)

Ce qui est inclus

Comment se passe la désignation

  1. Vous nous indiquez la catégorie de produit, les pays de l’UE visés et l’état du DIP et du rapport de sécurité
  2. Nous réalisons une revue de conformité : étiquetage, allégations, restrictions d’ingrédients, rapport de sécurité
  3. Si tout est prêt, nous signons un mandat écrit et notifions votre produit sur le CPNP
  4. S’il manque des éléments, nous vous le disons avant toute signature de mandat

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Tarifs

Détails dans Services et tarifs.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une personne responsable UE pour les cosmétiques ?

La personne physique ou morale établie dans l’UE désignée comme personne responsable au titre de l’article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009. Un produit cosmétique ne peut être mis sur le marché de l’UE que si une telle personne est désignée ; elle veille à ce que le produit soit conforme au règlement.

Qui est la personne responsable pour des cosmétiques importés ?

Pour un produit cosmétique importé, chaque importateur est la personne responsable du produit qu’il met sur le marché. Il peut, par mandat écrit, désigner une personne établie dans l’UE, qui doit accepter par écrit (article 4, paragraphe 5).

La personne responsable doit-elle figurer sur l’étiquette ?

Oui. L’article 19, paragraphe 1, point a), impose le nom ou la raison sociale et l’adresse de la personne responsable sur le récipient et l’emballage.

Combien de temps la personne responsable conserve-t-elle le DIP ?

Dix ans à compter de la date à laquelle le dernier lot du produit cosmétique a été mis sur le marché (article 11, paragraphe 1).

Combien coûte une personne responsable UE pour les cosmétiques ?

Notre désignation commence à 390 € par an une fois que le DIP et le rapport de sécurité ont passé la revue de conformité. Une revue complète avec notification CPNP coûte 590 € la première année, et la formule Market Access, pour les produits sans DIP ni rapport de sécurité prêts, commence à 890 €, rapport de sécurité, DIP, revue de l’étiquette et notification CPNP compris. Les teintes et parfums d’une même formule s’ajoutent à 12 € chacun, et la cosmétovigilance est incluse dans le forfait annuel.

Remarque : cette page donne des informations générales. Les obligations précises dépendent de la formule de votre produit et de la législation européenne applicable.

Avez-vous besoin d’une personne responsable dans l’UE ?

Indiquez-nous la catégorie de votre produit et le pays où votre entreprise est établie. Avant toute signature de mandat, nous vous disons quelle est la prochaine étape.

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